Limites juridiques générale du bénévolat
Le document ci-dessous publié par la School of Management and Law de Zurich présente en détails le contexte juridique des ressources humaines dans les associations et plus particulièrement le cadre du bénévolat.
Sujets traités:
- Définitions du bénévolat informel, bénévolat organisé et travail rémunéré
- Délimitation entre contrat de travail et mandat
- Qualification en droit du bénévolat
- Implications juridiques: droits et devoirs, défraiement, assurances sociales
Règles liées aux statuts des bénévoles
Chômage et RI
- Les personnes au chômage ou au revenu d’insertion (RI) ont le droit de faire du bénévolat. Ce qui n’empêche pas que les personnes concernées doivent remplir l’ensemble des devoirs auxquels elles sont soumises dans ce cas (recherches d’emploi, stages, formations, etc.).
- Au niveau fédéral, le SECO à produit deux directives à ce sujet: B260 et B261.
- La canton de Vaud admet lui une plus grande ouverture. Voici la conclusion des débats du Grand Conseil datant de 2018 :
Assurance invalidité
Vous pouvez faire du bénévolat en étant à l’assurance invalidité (AI). Ceci pour autant que cette activité ne puisse pas mettre en doute la nécessité de votre rente. Par exemple: par un taux d’activité élevé et la mise en œuvre de compétences que vous pourriez faire valoir sur le marché de l’emploi.
Étranger.ère
De manière générale, le bénévolat étant considéré juridiquement comme un travail gratuit, les personnes s’engageant bénévolement devraient avoir légalement le droit d’habiter et de travailler dans le canton de Vaud. Il est important qu’ils ou elles soient couvert.e.s par leurs assurances de base.
Cadre légal de référence
LEI : Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
OASA : Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
Autorités compétentes: vers leurs coordonnées.
Permis et exercice du bénévolat
Etat de la situation en juin 2024.
Permis C
Aucune restriction.
Ressortissant.e.s UE/AELE
Activité de moins de 90 jours, pas de restriction, mais une annonce obligatoire est à faire avant l’engagement auprès de l’autorité compétente.
Permis B ou F (ou admission à titre provisoire) et hors UE/AELE
Aucune restriction si défraiement en dessous de 600.- (brut) par mois.
Permis N hors UE/AELE
-Non autorisé si la personne séjourne dans un centre de la Confédération
-Non autorisé si la personne fait l’objet d’une expulsion définitive
Autorisé dans les autres situations, demande d’autorisation séparée et obligatoire à faire avant chaque engagement auprès des autorités compétentes.
Statuts S
Aucune restriction pour une activité bénévole de moins de 6 h par semaine.
Mineur.e.s
-Même règles que pour les adultes concernant les différents permis
-Accords des parents nécessaires et respect de la loi sur le travail des mineur.e.s indispensable
Etudiant.e.s étrangers.ères de l’UE
Si titulaires d’une autorisation de séjour sans activité lucrative, les personnes ont le droit de :
-S’engager dans une activité accessoire ou bénévoles jusqu’à 15h par semaine
-Ces activités doivent être annoncées auprès de l’autorité qui a établi le permis de séjour
Frontaliers.ères
S’informer auprès des autorités compétentes.
Volontaire ou stagiaire
Ces engagements ne sont pas considérés à proprement parlé comme du bénévolat. Ils répondent à d’autres règles, en particulier en matière d’assurances sociales. Cette page de la Ville Lausanne donne des règles utiles concernant les stages professionnels.